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Inscriptions sur les listes électorales

Conditions à remplir depuis le 1er janvier 2019 :


QUI ?

* Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
ET
* Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou figurer l'année de la demande, pour la 2ème fois sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales.


QUAND ?

Les demandes d'inscription (ou de changement d'adresse) peuvent être déposées à tout moment tout au long de l'année, et jusqu'au 6ème vendredi précédant le scrutin.
 
[Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite pour déposer une demande d’inscription est
le 31 mars 2019.]

 

COMMENT ?

 

Téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales ici
 
 
 

 

* Pour plus de renseignements : consulter le site :
« service-public.fr » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
 
 
 
DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI DE SA DEMANDE :
 
LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION DÛMENT RENSEIGNÉ DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉ DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Téléchargez le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales (pdf, 282 Ko).
 
 
I - Preuve de la nationalité et de l'identité du demandeur
Photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)
 
 
II - Justificatif de l'attache à la commune
 
1.       Vous avez votre domicile sur la commune : fournir l'un de ces justificatifs datant de moins de 3 mois :
- Facture au nom de l'électeur (Eau, Gaz, Électricité, Téléphone fixe). Les attestations sont acceptées contrairement aux échéanciers.
- Attestation d'assurance habitation
- Bulletin de salaire
- Titre de pension adressé à un domicile situé sur la commune
- Quittance de loyer non manuscrite ou avis d'échéance
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagère, la plus récente
- Certificat d'hébergement établi par un tiers et complété par un justificatif de l'attache du demandeur avec la commune et une copie de la CNI de l'hébergeant
 
2.       Les jeunes de moins de 26 ans
Ils peuvent se faire domicilier dans la commune où leur(s) parent(s) ont leur domicile ou y habite(nt) depuis 6 mois au moins.
Ils doivent présenter un justificatif de moins de 3 mois attestant du domicile des parents dans la commune ainsi qu'une preuve du lien de filiation.
 
3.       Qualité de contribuable
Figurer l'année de la demande, pour la 2ème fois sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales.
Justificatifs : Avis imposition des 2 dernières années ou certificat établi par la direction départementale des finances publiques attestant que le demandeur a la qualité de contribuable.
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le conjoint de l'électeur contribuable peut être inscrit sur la même liste.
 
4.       Qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique
Justifier de la qualité de gérant ou associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle des contributions directes communales depuis au moins 2 ans.
 
5.       Personnes sans domicile
L'adresse de l'organisme d'accueil doit figurer depuis au moins 6 mois sur la CNI (durée constatée à partir de la date de délivrance de la CNI).
Fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par l'organisme d'accueil et établissant son lien avec l'électeur depuis au moins 6 mois à la date de la demande d'inscription.
 
 
 
 
INSCRIPTION D’OFFICE DES JEUNES DE 18 ANS
Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans. En cas de scrutin, il faut avoir atteint la majorité la veille du 1er tour ou  la veille du second tour le cas échéant.
Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le répertoire électoral unique tenu par l’INSEE qui regroupe notamment les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
Le répertoire électoral unique pouvant être incomplet, il est préférable de vérifier auprès du service des Elections que vous figurez bien sur la liste électorale, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire.
 
 
COMMISSION DE CONTRÔLE :
 
Composition de la commission de contrôle de la Ville de BRIVES-CHARENSAC chargée de la régularité de la liste électorale de la commune. Téléchargez ici la documentation
 
 
Prochaine réunion de la commission : jeudi 2 mai 2019 à 10h en mairie.



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